Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits, commandes personnalisées et stages conclus entre l'atelier Raven Selfbows, géré par HERSENT Néthanel (ci-après le Vendeur), et les acheteurs particuliers (ci-après le Client) sur le site internet ravenselfbows.com.

1. Prix et Paiement

Les prix affichés sont indiqués en Euros (€) et s'entendent nets de taxe. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable aux prestations et ventes de l’atelier. Le paiement de la totalité du prix (ou de l'acompte convenu pour les stages et commandes spéciales) est exigé lors de la commande.

2. Droit de Rétractation et Produits Sur-Mesure

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande de selfbow (arc en bois brut) ou d'outil fabriqué sur-mesure ou sur commande ne pourra faire l'objet d'aucune annulation, modification ou remboursement une fois la fabrication lancée dans l'atelier.

3. Garanties Légales

Les produits neufs vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) d'une durée de 2 ans à compter de la livraison. Cette garantie couvre les défauts de matière ou de fabrication préexistants.

4. Limites et Exclusions de Garantie Spécifiques

Les créations de l’Atelier Raven étant des objets artisanaux uniques façonnés à partir de matières naturelles, la garantie de 2 ans ne couvre pas l'usure normale, la négligence, ni les dommages résultant d'une utilisation inappropriée.

Sont expressément exclus de la garantie :

Pour les arcs : Les ruptures ou déformations liées à un tir à sec (décochage sans flèche), au dépassement de l'allonge maximale spécifiée à la commande, à un manque d'entretien du bois/de la corde, ou à un mauvais stockage (exposition à l'humidité extrême, fortes chaleurs, ou UV directs prolongés en véhicule/derrière une vitre).
Pour les outils (couteaux, haches) : Les dommages liés à un usage détourné (utilisation comme levier, bâtonnage abusif sur des matériaux non appropriés, etc.) ou à un défaut d'entretien contre l'oxydation.

5. Organisation des Stages et Responsabilité

L'inscription à un stage de fabrication n'est définitive qu'à réception du paiement ou de l'acompte demandé.

Annulation par le Client : En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant le début de la session, l'acompte ou le montant versé reste acquis à l'Atelier à titre de dédommagement.
Sécurité à l'atelier : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par l'artisan et à porter les équipements de protection obligatoires fournis ou demandés. L’Atelier Raven décline toute responsabilité en cas de blessure corporelle résultant du non-respect des règles de sécurité, d'une utilisation imprudente des outils (planes, haches, backstand) ou d'un comportement inadapté au sein de l'atelier.

6. Loi Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l'Atelier Raven pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Raven Selfbows. Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Atelier par une réclamation écrite.

[Nom du médiateur choisi, ex: CM2C]*
[Adresse du site internet du médiateur, ex: www.cm2c.net]*

8. Livraison et Transport

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif (hors créations sur-mesure dont le délai est convenu à la commande). L'atelier Raven Selfbows prend à sa charge les risques liés au transport jusqu'à la livraison effective du colis. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommages constatés (colis écrasé, ouvert, produit cassé), le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer l'atelier Raven Selfbows immédiatement. Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception pour notifier ses protestations motivées au transporteur par lettre recommandée, et en adresser une copie à l’Atelier afin de permettre la gestion du litige.

9. Réserve de propriété

L'Atelier Raven conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Cadre légal et utilisation des outils

certains produits comme les lames et haches façonnés par l'atelier entrent dans la catégorie D de la réglementation française sur les armes. Leur vente est strictement interdite aux mineurs. Le Client est seul responsable de l'usage, du transport et de la détention de ces outils, qui doivent être limités à un motif légitime (bivouac, bushcraft, chasse, tir sportif sur cible, collection). Raven Selfbows ne pourra être tenu responsable d'une utilisation illégale ou dangereuse des produits par le Client.

Article 11. Politique de Retour, Rétractation et Remboursement

Produits standards (en stock) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. Les frais de retour sécurisé (avec assurance) sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l'état parfait du produit.
Produits sur-mesure (Arcs et couteaux personnalisés) : Aucun droit de rétractation ne s'applique (art. L221-28). Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé une fois le travail commencé.
Stages de fabrication : En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant la date, l'acompte ou la totalité de la somme versée reste acquise à l'Atelier Raven et ne donne lieu à aucun remboursement. Si l'Atelier Raven est contraint d'annuler le stage (force majeure), le Client sera intégralement remboursé ou recevra un avoir pour une date ultérieure, selon son choix.